Détails
Registre unique du personnel 40 pages
Un registre du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés " Art. L 1221-13 du Code du Travail
Document obligatoire : pour toutes les entreprises associations et commerces à partir de 1 salarié. Article L1221-13.
Les employés sont inscrits sur le registre de manière définitive, indélébile. Apparaissent les informations relatives à leurs coordonnées, le n° de sécurité sociale, le type de contrat... Une série d’informations facilitant la gestion du personnel au quotidien.
Prix : 35€ HT
Informations complémentaires
Réf. | 1402 |
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format | Non |